LOI MORANGE : installation obligatoire des détecteurs de fumée dans tous les logements
L’installation d’un détecteur de fumée, appelé officiellement détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF), devient obligatoire dans tous les logements d’habitation que ce soit une résidence principale ou secondaire ou logements locatifs et au plus tard le 08 mars 2015.
La loi impose l’installation d’un détecteur par logement sauf pour les logements à plusieurs niveaux où il en faut un par étage.
L’emplacement conseillé est de préférence dans les couloirs ou paliers desservant les chambres, le détecteur de fumée doit être éloigné de la cuisine et de la salle de bain.
Le détecteur de fumée doit comporter la mention CE et respecter la norme NF EN 14604, norme qui doit être vérifiée par un laboratoire agréé.
La loi ne prévoit aucune visite de contrôle de l’installation d’un détecteur de fumée.
Le propriétaire ou le locataire doit établir une attestation sur l’honneur de l’installation d’un détecteur de fumée à remettre à son assureur avec qui le contrat garantissant les dommages d’incendie a été conclu.
Sources :
loi n° 2010-238 du 9 mars 2010
Arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation
– http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19950.xhtml
– http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Logement/Protection-et-securite-de-l-habitat/Protection-des-occupants-d-immeuble-d-habitation/Equipements-particuliers/Installation-de-detecteur-de-fumee
